La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »
Du nom de Benoît Hamon; alors ministre délégué à l’Économie sociale et; solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
La loi Consommation; dite loi Hamon; permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation; à n’importe quel moment, après un an d’engagement.
Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite
Les assurances concernées
Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :
- Auto ;
- Moto ;
- La multirisque habitation*
*(seule différence. Comme cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logements; ils devront se charger des démarches de résiliation).