La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite
Les assurances concernées
Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance suivant :
- L’assurance auto ;
- L’assurance moto ;
- L’assurance multirisque habitation (seule différence : comme cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logements, ils devront se charger des démarches de résiliation).