commerces : le régulateur des assureurs intervient dans la polémique

«Même si l’on mettait la caisse sur le trottoir, le régulateur nous empêcherait de le faire ! » : c’est en ces termes que la présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) Florence Lustman a réagi la semaine dernière aux questions des députés sur l’absence de prise en charge des pertes d’exploitation des commerçants et restaurateurs provoquées par la crise du Covid-19. La réponse du régulateur de l’assurance ne s’est pas fait attendre. Dans un communiqué de presse diffusé le 21 avril, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que les mesures mises en place par les assureurs pour amortir le choc économique ne doivent pas se faire au détriment de leur santé financière. « Les moyens financiers dont les assureurs disposent pour tenir l’ensemble des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis de leurs assurés, et contribuer ainsi à amortir le choc économique provoqué par la pandémie ne peuvent pas, sauf à les mettre en risque, être utilisés pour couvrir des événements qui sont explicitement exclus de leurs contrats », souligne l’ACPR.

La pandémie généralement exclue des contrats

Parce qu’elle est un risque systémique, touchant au même moment la quasi-totalité de la population assurée, la pandémie est, en effet, généralement exclue des contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation sans dommages directs. A l’exception notable de BPCE IARD, filiale de Natixis et du groupe Covéa, qui s’apprête à indemniser près de 4000 restaurateurs ayant souscrit cette garantie dans leurs contrats, pour un montant de plus de 100 M€. La MAAF devrait verser, quant à elle, 190 M€ à ses assurés dans l’hôtellerie-restauration ayant souscrit ce type de garantie. Axa est, de son côté, visé par une procédure en justice à l’initiative d’un restaurateur qui a souscrit une extension de garantie « en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène et de sécurité ». Une garantie qui ne s’applique pas, selon la compagnie d’assurance, à une fermeture généralisée décidée par arrêté ministériel dans tout le pays.

La solvabilité du secteur en jeu 

Pour les assureurs, qui se trouvent depuis le début de cette crise sanitaire et économique dans le collimateur des hôteliers et des restaurateurs, l’enjeu est bien de préserver leur santé financière. Le montant des pertes d’exploitation subies actuellement par les commerçants ayant tiré le rideau est, en effet, sans commune mesure avec les cotisations perçues par les assureurs, de l’ordre de 200 M€ chaque année pour les artisans, commerçants et prestataires de services selon la FFA. Comme l’a déjà martelé le PDG de Generali FranceJean-Laurent Granier, sur BFM, les pertes essuyées s’élèvent, elles, à quelque 50 Md€, soit le montant des fonds propres des assureurs dommages en France ! Autrement dit, leur prise en charge pourrait entraîner la faillite du secteur.

Vers un système public-privé

L’ACPR, dont la mission est de préserver la solvabilité du secteur – c’est-à-dire sa capacité de résistance face à un choc économique ou financier majeur – veille donc naturellement au grain. Alors que la profession s’est engagée à contribuer aux côtés des pouvoirs publics à la réflexion sur la création d’un régime de catastrophe sanitaire – les propositions étant attendues d’ici fin juin – l’ACPR rappelle qu’ « une garantie portant sur les pertes d’exploitation liées à une pandémie ne serait généralisable à un prix raisonnable que dans le cadre d’un régime obligatoire garanti par l’État. » Autrement dit, un système de partenariat public-privé semblable au régime public d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui existe en France depuis 1982.

Source: argusdelassurance.com/assurance-dommages/