les particuliers seront-ils bientôt informés sur leur droit à la contre-expertise ?

“Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances.” Dans l’exposé des motifs de leur amendement adopté le 17 avril par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière (Agir ensemble) soulignent l’importance du recours à la contre-expertise en cas de litige avec l’assureur. Leur texte, issu des propositions de l’UFC-Que choisir, vise à rendre obligatoire l’inscription de cette possibilité dans tous les contrats d’assurance. Ce rappel de droit devra également être accompagné du coût moyen de l’opération pour le particulier.

Renforcer l’information des consommateurs permettra, selon les parlementaires, de restaurer en partie la confiance de la population envers les assureurs, “dont l’indépendance de l’expertise est parfois remise en question”. “Je parle connaissance de cause, j’ai été maire d’une commune qui a subi deux grosses inondations en 2016 et 2018. Les propositions d’indemnisation de l’assurance ne correspondaient pas à ce que les habitants souhaitaient, explique Patricia Lemoine. Certains ne savaient même pas qu’il était possible de contester l’avis de l’expert. D’autres le savaient, mais n’osaient tout simplement pas le contredire. C’est en cela que la contre-expertise doit aider les foyers victimes de sinistres.”

Adoption supplémentaire de deux des amendements lors de la discussion en commission spéciale du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique

Car lorsque survient un sinistre – dans le cadre d’un contrat automobile, habitation, santé, prévoyance ou même emprunteur -, l’assureur peut se permettre de mandater un expert s’il estime que les sommes en jeu deviennent importantes. Ce professionnel est chargé d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Il arrive cependant que l’assuré soit en désaccord avec les conclusions de l’expert. Il a dès lors la possibilité de procéder à une contre-expertise, parfois à ses frais, “car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert”, précise la Fédération française de l’assurance.

Une seconde expertise peut ainsi s’avérer particulièrement utile afin de recalculer le taux d’invalidité dans le cas d’une assurance emprunteur ou d’un incendie, cadre dans lequel les montants de prise en charge peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. En guise d’exemple, dans le cas d’un incendie qui nécessiterait la reconstruction totale d’une maison, et dont le préjudice est évalué à 100.000 euros, le cabinet d’expert EAB facture environ 5.000 euros d’honoraire au particulier qui fait appel à ses services. Une opération coûteuse, mais qui pourrait aussi contrebalancer l’avis du premier expert.

Vote en séance plénière le 28 septembre

L’assureur ne peut s’opposer à ce droit, mais rien ne garantit que la conclusion de ce deuxième expert diverge de la première, ou soit davantage favorable. Si les deux professionnels sont en désaccord, ils peuvent se concerter pour fixer un nouveau montant d’indemnisation. L’assuré et l’assureur disposent tout de même toujours de la possibilité de mandater une tierce-expertise, choisie et financée conjointement par les deux parties. Si le choix de cet ultime expert débouche lui aussi sur un désaccord des parties, il est désigné par le tribunal de grande instance ou de commerce du lieu du sinistre. Ultime procédure en cas de désaccord : le tribunal procède à la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge”, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé” précise la FFA.

Pour entrer en vigueur, l’amendement devra encore passer l’épreuve de la séance plénière à partir du 28 septembre, lors de l’examen du projet de loi sur d’Accélération et la simplification de l’action publique (ASAP). Si le rapporteur du projet de loi a bien émis un avis favorable au vote de l’amendement en commission, le gouvernement a lui exprimé un avis défavorable.

Source: capital.fr/votre-argent/

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