Votre contrat d'assurance se renouvelle automatiquement avant même que vous n'ayez eu le temps de comparer les offres d'autres assureurs ?

Grâce à la Loi Chatel, vous êtes davantage protégés, et vous gagnez en flexibilité ! Désormais, vous n'avez plus d'excuses pour ne pas changer d'assureur.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois » avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
 

En matière de contrats d’assurances, l’assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l’envoi de son tarif (l’avis d’échéance). Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assureur doit prévenir l’assuré qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d’envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n’est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Pour consulter le texte de loi sur legifrance.gouv.fr, cliquez sur le lien ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L

Dorénavant vous n’avez plus d’excuses ! Vous avez le temps de bien comparer les tarifs et garanties des assureurs pour trouver la meilleure offre