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Contrats d’assurance, une résiliation facilitée

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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

Source: Service-public.fr

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Ce qui change avec la loi Hamon

Pour en savoir plus

les conducteurs surveillés mais récompensés

Et si la prime assurance permettait de faire baisser le budget vacances ? Certaines assurances offrent en effet des bonus si vous n’avez pas d’accident. Mais la nouveauté, c’est que certains automobilistes peuvent payer encore moins, en cas de conduite exemplaire. Les assureurs Allianz et Direct Assurance vont proposer à leurs clients d’installer dans leur voiture un système qui permet d’analyser si les conducteurs sont plutôt nerveux ou tranquilles au volant. Pour les automobilistes les plus prudents, la facture d’assurance sera allégée.

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Une réduction pour les bons conducteurs. Dans le cas de l’assureur Allianz, il s’agit d’un petit boîtier qui s’installe sous le volant. Il enregistre la façon d’accélérer, de freiner et de tourner le volant. Un système proposé en option, pour 50 euros par an, avec tout un service d’assistance notamment en cas d’accident. Car le boîtier détecte les chocs et les pannes.

Mais il y a un autre avantage, comme le détaille Delphine Asseraf, directrice du digital chez Allianz. « Ce dispositif va nous permettre de comprendre comment est-ce-que vous conduisez, et d’analyser ces données pendant plusieurs mois, pour vous proposer, au bout de quelques mois, une réduction si vous êtes un bon conducteur », explique de directrice. Cette réduction pourrait être de 30% si vous avez une conduite très responsable.

Pas de malus en cas de conduite « nerveuse ». Et dans le cas des automobilistes dont la conduite est plus nerveuse, il n’y a pas de malus de prévu. Une bonne affaire pour les clients, mais aussi pour Allianz, d’après Stanislas di Vittorio, du comparateur d’assurances Assurland.com. « L’avantage d’avoir des données précises sur le style de conduite des assurés, cela permet de mettre le meilleur prix pour chaque client et idéalement d’avoir plus de clients en étant plus compétitif », estime-t-il au micro d’Europe 1.

Vers une généralisation du dispositif. Le système existe déjà en Italie, il est lancé maintenant en France. Et d’autres entreprises se lancent sur ce marché. C’est notamment le cas de Direct Assurance, qui utilise un système un peu moins sophistiqué, une simple application mobile. A l’avenir, on peut donc se demander si les assureurs vont pénaliser les clients qui n’utilisent pas ces dispositifs. En tout cas pour l’instant, ils n’excluent pas, à terme, de généraliser ces technologies.

Source : europe1.fr

Les clients de VTC bientôt aussi bien protégés que dans un taxi

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L’Assemblée nationale a adoptée en première lecture, jeudi 10 juillet, la proposition de loi du député Thomas Thévenoud sur la réglementation des VTC. Elle prévoit une obligation d’assurance professionnelle des VTC comme c’est le cas pour les taxis. Les clients en seraient les principaux bénéficiaires.

Précisément, l’article 8 de la proposition de loi dispose que “les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle“.

Les VTC roulent souvent sans assurance professionnelle, avec seulement l’assurance de M. Tout le monde qui suffit pour rouler au regard de la loi et des contrôles de police.

Assurance professionnelle obligatoire

Sans déclarer aux assureurs leurs activités professionnelles rémunérées, les conducteurs de VTC prennent de gros risques car ils ne peuvent être couverts en cas d’accidents et indemniser les victimes et clients.

Mais, pour des raisons de prix, les chauffeurs ne s’assurent pas correctement. “Avec des primes en assurance professionnelle généralement trois fois supérieures à celle d’une assurance classique pour un même véhicule, la tentation peut exister de ne pas déclarer son activité et l’usage de son véhicule à l’assureur“, reconnaissait-on au cabinet Arca, spécialiste de l’assurance des VTC.

Que risque le VTC ? En cas de sinistres corporels, l’assureur de la victime qui indemnisera directement la personne blessée réclamera le remboursement des frais auprès de l’assureur du conducteur. L’assureur du VTC pourra se retourner contre le chauffeur jusqu’à entamer une action en justice.

Pour la victime, ses droits sont protégés quelle que soit la situation grâce à la loi Badinter. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) se substitue à l’assureur si le VTC ou un taxi n’est pas correctement assuré.

En revanche, lorsque le professionnel est correctement couvert, “l’assurance responsabilité civile professionnelle” pour les taxis ou “l’assurance véhicule” pour les VTC prévoit une indemnisation illimitée à la victime en cas d’accident de la circulation.

A noter : lorsqu’il s’agit de covoiturage, l’assurance classique, au tiers par exemple, suffit à transporter des voyageurs à condition de ne pas gagner plus d’argent que ses frais, soit faire des profits. Ainsi le site Uber qu’utilisent les VTC pour être mis en relation avec leurs clients est poursuivi devant les tribunaux français car le site propose aussi du covoiturage avec UberPop sans clairement faire de distinction avec la pratique professionnelle.

Source : news-assurances.com/actualites

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